Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — En vigueur au 15 avril 2026

À relire par un avocat avant mise en production officielle.

1. Vendeur

Aymeric GUERCHON, entrepreneur individuel, SIREN 102 744 596, 7 rue Louis Braille, 33380 Biganos, France.

Régime TVA : franchise en base (art. 293 B CGI) tant que le CA reste sous 36 500 €. Mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà, TVA 20 % applicable automatiquement.

2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent tout abonnement à Pulzar par un professionnel (B2B). Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client sauf accord écrit contraire.

3. Offres et tarifs

Add-ons facturés séparément (IA, VoIP, borne, POS étendu…). Tarifs en euros, révisables avec préavis de 60 jours. Aucune hausse pendant un engagement annuel en cours.

4. Essai gratuit

14 jours sans saisie de CB. À l'issue, souscription requise pour poursuivre. Données de l'essai conservées 30 jours puis supprimées.

5. Commande et paiement

5.1 Souscription

Via app.pulzar.fr/billing et Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande).

5.2 Facturation

• Mensuelle ou annuelle selon choix Client.
• Prélèvement automatique le jour anniversaire.
• Factures PDF dans app.pulzar.fr/billing/invoices.

5.3 Retard de paiement

• Pénalités au taux BCE + 10 points.
• Indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.).
• Suspension après relance infructueuse sous 15 jours.
• Résiliation de plein droit après 30 jours.

6. Reconduction tacite

Renouvellement tacite par périodes identiques sauf résiliation au moins 30 jours avant l'échéance via app.pulzar.fr/billing ou courriel à billing@pulzar.fr. Rappel courriel 45 jours avant chaque échéance.

7. Droit de rétractation

Contrat entre professionnels : le droit de rétractation B2C (art. L221-18 C. conso.) n'est pas applicable. L'essai gratuit de 14 jours couvre le besoin d'évaluation.

8. Remboursement

Aucun remboursement au titre d'une résiliation en cours de période. À titre commercial, remboursement prorata possible en cas d'indisponibilité avérée > 72 h consécutives imputable à l'éditeur.

9. Service client

• Support standard : support@pulzar.fr, réponse < 24 h ouvrées.
• Support prioritaire (Business / Ultimate) : < 4 h ouvrées.

10. Médiation et litiges

Tentative amiable préalable exigée. Tout litige relève du Tribunal judiciaire de Bordeaux, droit français.

11. Compétence

Art. 48 CPC : en cas de litige entre commerçants, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux.